Amendement N° 4 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 1er
Titre 1er A
Principes de la réforme
Art…
Après le mot : « les », la fin de l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigée : « cotisations qu'il a versées ».
Exposé Sommaire :
Il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à tous les Français. Ainsi, il semble justifié qu'à un même niveau de cotisation corresponde une retraite identique.
À l'heure actuelle, les retraites sont meilleures dans le secteur public que dans le privé, alors même que les fonctionnaires cotisent moins. D'après les derniers chiffres publiés par la DRESS, la retraite moyenne perçue par un ancien salarié du privé (Cnav, Agirc-Arrco), après une carrière complète, est de 1 871 euros mensuels, contre 2 363 euros pour un fonctionnaire, soit un écart de plus de 20 %.
De même, une étude récente de l'IFRAP montre que « pour des salaires moyens quasi identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2 .202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1 713 euros ».
Ainsi, un contrôleur de la SNCF touche presque trois fois plus qu'un cadre du privé, pour un même montant de cotisation.
Cette différence est difficilement compréhensible au regard de l'impératif d'égalité qui s'impose au système de retraite par répartition. Il est urgent d'harmoniser les règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général, en commençant par intégrer les primes dans le salaire et prendre en compte les 25 meilleures années au lieu des 6 derniers mois comme c'est le cas actuellement.
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