Amendement N° 37 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 2 septembre 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 9
Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. ».
Exposé Sommaire :
Selon l'article L. 24 lui-même, « sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Les personnels administratifs de la SNCF ne répondant pas à ces critères, ils ne doivent donc pas être classés dans la catégorie « active » de la fonction publique.
Les personnels administratifs de la SNCF doivent en conséquence relever du droit commun. Il convient donc de mettre fin à cette disposition injustifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.