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Amendement N° 359 (Rejeté)

Réforme des retraites

Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Gromerch, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut.

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À l'alinéa 9, après les mots :

« d'entreprise »,

insérer les mots :

« ou à défaut des délégués du personnel ».

Exposé Sommaire :

L'objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l'hypothèse d'absence de Comité d'Entreprise.

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