Amendement N° 333 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 26 bis
Le Gouvernement remet dans un délai d'un an, à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement présentant :
- une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant dans le monde ;
- une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant en France portant, notamment, sur leur cadre institutionnel, l'organisation de la prévention, le suivi médical des travailleurs et la réparation des sinistres ;
- des propositions visant à la convergence des systèmes de santé au travail en vue d'un traitement équitable de tous les citoyens, quels que soient leurs secteurs d'activités professionnelles : secteur privé, fonctions publiques, salarié du particulier employeur, indépendants, agriculteurs, etc ;
- un état des lieux et des propositions sur le respect du secret médical en matière de santé au travail, notamment dans les rapports entre les différents professionnels de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport permettant d'apprécier la manière dont sont traitées les questions de santé au travail dans les différents secteurs d'activités, en France et à l'étranger. Si l'organisation de la santé au travail du secteur privé est relativement bien connue, tel n'est pas le cas, par exemple, des trois fonctions publiques ou du secteur agricole. Par ailleurs, il existe d'importantes populations qui ne sont prises en charge par aucun système de santé au travail. Il est indispensable de résorber les inégalités et de tendre vers une plus grande cohérence et homogénéisation des systèmes de santé au travail dans le cadre global des objectifs de santé publique.
Par ailleurs, les règles régissant le secret médical dans le domaine de santé au travail posent la question de la transmission des informations entre les différents médecins et professionnels de santé. Un état des lieux est nécessaire.
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