Amendement N° 242 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les personnes concernées accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel versées à leur bénéfice par les régimes de retraite par répartition dont la pérennité est garantie par la loi.
Leurs contributions bénéficient chaque année d'un taux de rendement réel, égal ou supérieur à l'inflation garanti par l'État.
Exposé Sommaire :
De nombreux salariés perçoivent de petites retraites issues en moyenne de deux ou trois régimes différents. Cette situation résulte notamment de la mobilité professionnelle.
Cette hétérogénéité pose la question de la pertinence de l'objectif fixé par le gouvernement d'uniformiser l'âge de la retraite puisque cet âge moyen de départ varie, en fait, en fonction des montants de retraite ainsi « disponibles ».
A l'inverse une « simplification » du système de retraites est souhaitable afin que chaque futur retraité sache, quelque soit son statut, quels sont ses droits à la retraite à un moment donné.
Il est donc proposé que les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle leurs cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel géré par l'assurance vieillesse. Leurs contributions bénéficieraient chaque année d'un taux de rendement réel (supérieur à l'inflation) garanti par l'Etat. Le système fonctionnerait donc en répartition puisque les cotisations des salariés financeraient toujours les pensions courantes.
Le compte ainsi créé serait simplement une mesure en euros des droits des salariés. L'avantage qui en résulterait serait seulement de profiter du rendement qu'apporte le système par répartition tout en clarifiant les droits individuels à la retraite sur le long terme. Un lien clair et direct serait établi entre les contributions des travailleurs et leurs droits à pension.
Ce compte préfigurerait l'ensemble des droits à ouvrir en matière de droit à la retraite choisie proposée par un article additionnel avant l'article 5 bis.
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