Amendement N° 237 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Jeanneteau, M. Favennec, M. Binetruy, M. Mourrut, M. Herth, Mme Martinez, M. Mathis, Mme Gallez, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Cosyns, Mme Hostalier, M. Lefranc, M. Luca, M. Mothron, M. Herbillon, M. Gérard, M. Dord, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Perrut, M. Remiller, Mme Poletti, M. Breton, M. Jean-Yves Cousin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32
Les personnes âgées de moins de soixante-neuf ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement universitaire, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, dans la limite des crédits qui leur sont alloués lors d'un exercice budgétaire donné et dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Exposé Sommaire :
Depuis l'affirmation du droit à l'emploi dans le Préambule de la Constitution de 1946, la liberté du travail apparaît comme la faculté reconnue de tout homme de gagner sa vie en exerçant la profession de son choix.
Or, force est de constater que la liberté du travail ne s'exerce pas pleinement chez les seniors, et la France fait figure de mauvais élève au sein de l'Union Européenne dans ce domaine. Cette liberté du travail est encore plus mise à mal dans le cas des personnes âgées de 65 et plus.
En effet, si le dispositif de cumul emploi-retraite a été libéralisé pour permettre d'adoucir la transition entre un emploi à temps plein et la retraite, un certain nombre de seniors de plus de 65 ans ne peuvent toujours pas être employés en raison de leur âge. C'est le cas notamment des emplois vacataires dans l'enseignement supérieur.
Avec l'allongement de l'espérance de vie, si certaines personnes à 65 ans ont le désir, les compétences, les conditions physiques et intellectuelles pour délivrer un enseignement, il convient de leur laisser cette possibilité.
Cet amendement vise donc à étendre l'âge limite pour effectuer des vacations au sein de l'enseignement supérieur.
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