Amendement N° 231 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Jacquat.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1°, 2° et 3° du I du présent article est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 11 de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'appliquer le relèvement de la limite d'âge aux présidents de conseil d'administration des établissements publics dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires (principe générationnel avec relèvement progressif de 4 mois par an).
Par ailleurs, l'amendement précise pour les limites d'âge citées par la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique qui concerne certaines catégories fonctionnaires que ce sont les mêmes règles que celles prévues à l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites qui s'appliquent, à savoir un relèvement progressif (4 mois par an par génération).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.