Amendement N° 227 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Domergue, M. Sordi, M. Mothron, Mme Grosskost, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de développer la procédure contradictoire avant tout contentieux pour un assuré souhaitant contester l'estimation de ses droits à la retraite.
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