Amendement N° 20 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 9
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ».
À titre d'exemple, les personnels administratifs de la SNCF ne répondant pas à ces critères, ils ne doivent donc pas être classés dans la catégorie « active » de la fonction publique.
Tous les emplois ne répondant pas à ces critères doivent en conséquence relever du droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.