Amendement N° 199 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 30
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.
Exposé Sommaire :
Le manque de place d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreuses femmes qui ne peuvent poursuivre une activité professionnelle faute de pouvoir faire garder leur(s) enfant(s). En 2008, on dénombrait 800 000 naissances par an et seulement 13% des enfants de moins 3 ans étaient accueillis en structures d'accueil, soit un manque estimé de 320 000 places d'accueil.
La situation est préoccupante car le système actuel tend à se dégrader dans les années à venir. Pourtant, la création de places supplémentaires constituerait une possibilité de création d'emplois non négligeable.
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