Amendement N° 122 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Le Fur, Mme Besse, M. Birraux, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Calméjane, M. Jean-Yves Cousin, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Herbillon, M. Herth, M. Houssin, M. Lefranc, M. Lorgeoux, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Morisset, M. Myard, M. Perrut, M. Quentin, M. Pinte, M. Remiller, M. Vanneste.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le bénéfice du dispositif « carrières longues » est soumis à une double condition de durée d'assurance validée et de durée d'assurance cotisée. Cette exigence est particulièrement dommageable pour les femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants.
En effet, si les périodes de congés maternité sont prises en compte à la fois au titre de la durée d'assurance validée et de la durée cotisée, il n'en va pas de même pour les périodes de congé parental, qui ne sont prises en compte que dans la durée d'assurance validée.
Il convient donc d'étudier la prise en compte des périodes de congé parental dans la durée d'assurance cotisée.
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