Amendement N° 117 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Le Fur, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 5
À l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit d'augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste et d'augmenter progressivement quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018.
En vertu de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale l'age limite pour les membres des conseil ou des conseil d'administration des caisses est fixé à soixante-cinq ans.
Dans un souci de cohérence avec le présent projet de loi, il conviendrait de porter à soixante-sept ans cette limite d'age.
Tel est l'objet du présent amendement.
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