Amendement N° 85 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Poignant, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 116 et 117.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34quater du présent projet de loi (voté conforme par les deux assemblées), qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. 5211-28-2) et ainsi éviter des régimes distincts qui ne se justifient pas.
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