Amendement N° 42 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure d'exception d'achèvement de la carte de l'intercommunalité prévue au présent article. Celle-ci ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait, pour une commune, d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne saurait être imposé par le représentant de l'État.
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