Amendement N° 243 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010 ( amendements identiques : 5 92 )
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer les alinéas 139 à 143.
Exposé Sommaire :
La taxe professionnelle unique (TPU) suffit à couvrir le coût des transferts de compétences communales vers la métropole. Dès lors, il n'y a pas lieu de leur transférer mécaniquement la DGF des communes membres ou davantage de fiscalité communale.
Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de ces transferts automatiques en supprimant, par coordination, leur mécanisme de reversement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.