Amendement N° 22 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : Mme Joissains-Masini.
Compléter l'alinéa 94 par la phrase suivante :
« Cette extension ne peut comprendre les communes membres d'une communauté d'agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, sans l'accord de chaque conseil municipal des communes concernées. »
Exposé Sommaire :
La constitution des grandes intercommunalités urbaines est le fruit d'une volonté et d'une légitimité territoriale qu'il convient de respecter et de protéger.
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