Amendement N° 117 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il est souhaitable que la modification de la composition de la délégation représentant les EPCI au sein du Comité des finances locales prévue par l'article 36 A n'entre en vigueur qu'à compter du renouvellement à venir des membres de ce comité.
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