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Amendement N° 115 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« celle-ci est réputée »,

les mots :

« l'avis est réputé ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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