Amendement N° 18 (Rejeté)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Discuté en séance le 16 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Rogemont, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Imbert, Mme Langlade, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« et objectives »,
les mots :
« , objectives et non discriminatoires ».
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi prévoit que le montant de la contribution est négocié à des conditions « ... équitables, transparentes et objectives ... ». Le principe de non discrimination entre les films avait été retenu par le CNC dans la version de l'avant projet de loi, c'est pourquoi, il est proposé d'introduire ce principe dans le présent texte afin qu'une contribution plus élevée ne soit pas imposée film à moindre potentiel commercial.
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