Amendement N° 4 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 8, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« par tout syndicat représentatif, ».
Exposé Sommaire :
En matière de lutte contre les discriminations, il est important de prévoir que le Défenseur des droits pourra être saisi par tout syndicat représentatif. Leur rôle est notamment essentiel en matière d'emploi qui demeure le premier domaine de saisine de la HALDE avec 49 % des réclamations.
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