Amendement N° 3 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« qui a »,
les mots :
« ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, qui ont ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend exactement le dispositif existant dans la loi du 30 octobre 2007 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rien ne justifie que les personnes morales compétentes ne puissent saisir le Défenseur des droits en matière de respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté alors qu'elles disposent actuellement de cette faculté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.