Amendement N° 228 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Dosière.
I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 4° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 4 prévoyant l'intégration des missions actuellement confiées à la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans la mission du Défenseur des droits à la fin du mandat de l'actuel CGPLP.
Cet amendement tient compte de la fusion des 4° et 5° de l'article 4, tels qu'ils résultent du texte adopté par la commission des Lois, par l'amendement à l'article 4 précité.
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