Amendement N° 201 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 181 69 )
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget, Mme Ameline.
Après le mot :
« faits »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.
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