Amendement N° 181 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 201 69 )
Déposé le 7 janvier 2011 par : Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon.
Après le mot :
« faits »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.
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