Amendement N° 134 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 183 202 71 )
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
À la dernière phrase, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en cause « l'intérêt supérieur de l'enfant » tel que consacré par l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
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