Amendement N° 9 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : Mme Brunel.
I. - L'article 9 de la même loi tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La première … (le reste sans changement) » ;
2° Le début du huitième alinéa est ainsi rédigé : « II. - La seconde … (le reste sans changement) » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent II, le nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à un parti ou groupement politique n'est pris en compte, pour chaque sexe, qu'à concurrence de 70 % du nombre total des parlementaires qui ont déclaré s'y rattacher. ».
II. - Lors du deuxième renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi, à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
III. - À compter du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi, à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
L'exigence de parité figure au premier alinéa de notre Constitution: « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Pourtant, les chiffres montrent clairement que cet impératif n'est pas respecté: seules 12% de femmes conseillères générales et 18,5% de femmes Députées.
Et pour cause : les partis politiques qui dérogent au principe de parité ne sont aujourd'hui sanctionnés financièrement que sur le nombre de candidat(e)s investi(e)s et non pas sur le nombre de candidat(e)s élu(e)s. Exiger le seuil de 50% de femmes candidates comme condition d'éligibilité au financement public est louable. Toutefois, ce dispositif est moins exigeant que si cette condition repose sur le nombre de femmes élues, et non plus seulement candidates. En effet, on peut avoir 50% de femmes candidates et seulement 20% de femmes élues en 2012!
L'objet d'un tel amendement est donc d'introduire un objectif de résultat tangible, transparent et mesurable, grâce à la mise en place d'un dispositif de sanctions plus contraignant. La parité doit cesser de n'être qu'une pétition de principe et devenir, de la sorte, un principe opérant.
Pour cela, le présent amendement propose que la dotation accordée aux partis politiques en fonction du nombre de parlementaires déclarant s'y rattacher soit modulée en fonction de la part des femmes élues. Le dispositif proposé aboutit à ne pas comptabiliser les élus du sexe le plus représenté, en pratique des élus de sexe masculin, lorsque leur nombre excède un pourcentage du nombre total de parlementaires déclarant se rattacher à un parti.
Pour inscrire ce dispositif dans une progressivité qui garantisse une certaine souplesse, ce pourcentage serait progressivement abaissé, de 70 % pour les élections de 2012 à 60 % pour celles de 2017 puis à la parité absolue de 50 % à partir de celles de 2022.
Ce dispositif, largement moins complexe et abscons que celui en vigueur actuellement, est le gage d'une parité effective. Il est temps que celle-ci devienne une réalité. N'oublions pas qu'une démocratie se mesure à la place et au statut qui sont accordés aux femmes. Elle ne peut pas faire l'économie de la moitié de sa population.
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