Amendement N° 42 (Adopté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 21 décembre 2010 par : M. de La Verpillière, M. Jacob.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d'emprisonnement, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère.
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