Amendement N° 32 (Non soutenu)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 18 décembre 2010 par : M. Guibal.
Chapitre Ier A
Inéligibilités
Article 1er AA
Après l'article L. 45 du code électoral, il est inséré un article L. 45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 45-1. - L'individu condamné à une peine criminelle est inéligible, y compris lorsqu'il a été relevé de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature résultant de cette condamnation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'interdire aux personnes qui sont définitivement reconnues coupables d'un crime d'être candidates à une élection politique. La réhabilitation de plein droit ou judiciaire, de même que l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne doivent pas avoir pour effet de faire cesser cette inéligibilité.
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