Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 26 (Rejeté)

Élection des députés

Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le début du premier alinéa de l'article L.52-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« À partir de la veille du scrutin à zéro heure et jusqu'à … (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en dehors des panneaux électoraux.

Cela apparaît particulièrement restrictif. Sans pour autant accepter l'affichage sauvage, il est possible d'assouplir ce régime et de permettre aux candidats d'avoir recours à des campagnes d'affichage dans le cadre de leur campagne.

Dans le respect du plafond de dépenses autorisées, chaque candidat doit pouvoir recourir aux moyens de campagne électorales qui lui paraissent les plus pertinents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion