Amendement N° 162 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 8 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au titre de ces contrats ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.
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