Amendement N° 161 rectifié (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 8 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :
« Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de celles »,
les mots :
« des stipulations ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.
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