Amendement N° 114 (Retiré)

L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité sur l'ensemble de la chaîne de valeur. « Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place une nouvelle organisation du marché de l'électricité conciliant une forte régulation et un encouragement au développement de la concurrence », comme le rappelle l'exposé des motifs du projet.

Une approche intégrée de la concurrence à la fois au niveau de la production et de la commercialisation doit permettre de fortes différenciations, en structure et en niveau, des offres des fournisseurs. Cette approche combinée devrait permettre de consolider la sécurité d'approvisionnement.

Le projet de loi NOME, en mettant en place l'accès régulé à l'électricité de base, constitue un relais transitoire et donc limité dans le temps facilitant la mise en place de cette vision industrielle. Le caractère transitoire de ce dispositif ne doit néanmoins pas faire oublier l'objectif à long terme de mise en place d'une concurrence durable an matière de production et de commercialisation de l'électricité.

C'est pourquoi, il convient de rappeler cet objectif, déjà énoncé dans l'exposé des motifs, dans le coeur même du présent projet de loi.