Amendement N° 9 (Retiré)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Toutefois avant la mise enoeuvre de cette sanction, un dialogue devra être établi avec l'intéressé, ayant pour objet de lui rappeler brièvement les valeurs républicaines de la France ainsi que les dispositions prévues à l'article 1er. ».
Exposé Sommaire :
Comme dans le cadre de la loi 2004-228 du 15 mars 2004 relative aux signes religieux, il convient de créer un dialogue avant toute sanction afin d'expliquer brièvement à l'intéressé des valeurs républicaines du pays dans lequel il vit.
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