Amendement N° 4 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Garrigue.
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« lieux affectés à un service public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État.
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