Amendement N° 17 (Retiré)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Garrigue.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à découvrir son visage ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.