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Amendement N° 11 (Rejeté)

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel, Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga, M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Substituer aux mots :

« l'espace public »

les mots :

« certains espaces publics ».

Exposé Sommaire :

Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire.

Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.

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