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Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant du droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches d...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et les objets d'art dont le créateur est vivant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'article ainsi que dans l'intitulé de l'état législatif annexé, remplacer les mots : « état B » par les mots : « état C ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement ouvertes : Programmes + - Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure Prêts à ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 et de 75 000 000 , conformément à...