Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 mai 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 3 mai 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2452 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 3
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Exposé Sommaire :
Conformément à la demande du Président de votre commission des finances, cet amendement reprend, pour l'ensemble du budget général, les mouvements de crédits proposés par le projet de décret d'avance transmis aux deux assemblées le 19 avril 2010, relatif aux ouvertures consécutives au séisme en Haïti et à la tempête Xynthia.
La perspective d'une adoption rapide du présent projet de loi de finances rectificative rend en effet possible le passage par la voie législative plutôt que par la voie du décret d'avance.
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