Amendement N° 36 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de majorer de 10 500 millions d'euros, en autorisations d'engagement exclusivement, les crédits ouverts sur le programme « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Au total, les autorisations d'engagement ouvertes sur ce programme s'élèveront à 16 800 millions d'euros.

Le montant des autorisations d'engagement doit en effet refléter, suivant l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances, la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées, l'engagement s'effectuant sur la base d'un acte par lequel l'Etat crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

Il est donc nécessaire de tirer les conséquences de la déclaration adoptée par les membres de l'Eurogroupe le 2 mai, précisant que l'enveloppe des prêts qui seront accordés à la Grèce pourra atteindre 110 milliards d'euros sur trois ans, de mai 2010 à mai 2013. La part de ces prêts incombant aux Etats membres de l'Eurogroupe (hormis la Grèce) s'élève à 80 milliards d'euros, le solde étant pris en charge par le FMI.

Or, le montant d'autorisations d'engagement proposé dans le projet de loi de finances rectificative avait été calculé sur la base du montant de l'engagement portant sur la seule première année du plan d'aide à la Grèce, montant qui était le seul connu au moment du dépôt du présent projet de loi de finances rectificative et s'élevait à 30 milliards d'euros.

Le présent amendement propose donc de majorer à due concurrence l'engagement financier de la France. Comme pour le projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement, cet engagement a été déterminé par application du poids de la Banque de France dans le capital de la Banque centrale européenne sur le champ des Etats membres de la zone euro hors Grèce, à savoir 20,97%.

Compte tenu des autorisations d'engagment proposées dans le projet de loi de finances rectificative (6,3 milliards d'euros), leur montant doit donc être relevé de 10,5 milliards d'euros.

En revanche, les crédits de paiement proposés dans le projet de loi déposé par le Gouvernement ne sont pas modifiés. Le montant des crédits de paiement (3,9 milliards d'euros) correspond toujours, à titre conventionnel, à l'estimation de la part des crédits qui seront effectivement versés à la Grèce d'ici la fin de l'année 2010. Ce montant suppose que les deux tiers du besoin de financement de l'Etat grec sont, sur cette période, couverts par des prêts bilatéraux des autres Etats de la zone euro, le tiers restant étant financé par appel aux marchés ou grâce aux prêts octroyés par le Fonds monétaire international.