Amendement N° 66 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit une phase transitoire durant laquelle l'ensemble des tarifs réglementés de vente vont progressivement être établis par addition du prix d'accès régulé à la base et des autres composantes de coûts supportés par les fournisseurs (autres approvisionnements, couts de commercialisation, acheminement…). A l'issue de cette phase transitoire, la concurrence effective pourra donc se développer puisque la construction même des tarifs réglementés sera cohérente avec le niveau de l'ARB.

Mais durant cette période transitoire, et en attendant que tous les éléments nécessaires à la détermination de l'ARB soient disponibles, il est, à l'inverse, nécessaire pour assurer une concurrence effective que ce soit l'ARB qui soit déterminé en fonction du niveau des tarifs réglementés préexistants.

La « cohérence avec le niveau du TARTAM » comme référence de prix de l'ARB durant cette période, comme évoqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, est approprié pour le segment de marché des industriels sur lequel le TARTAM est bien le prix « directeur ».

Mais sur le marché de masse, notamment du fait de la réversibilité totale, le tarif réglementé bleu est le seul prix « directeur ». Il est donc nécessaire de prévoir pendant cette phase transitoire la possibilité, à titre exceptionnelle et provisoire, que plusieurs conditions tarifaires puissent s'appliquer en fonction du segment de marché considéré, de façon à garantir sur chacun d'eux le développement d'une concurrence effective.

Il serait en effet particulièrement inefficace que cette loi ne puisse pas assurer le développement d'une concurrence effective sur le marché de masse dès sa mise enoeuvre, et pas avant 2016. En effet, c'est le segment de marché sur lequel les bénéfices escomptés de la concurrence en termes d'innovations, de nouvelles offres et de nouveaux services sont les plus importants, notamment au regard des enjeux de maitrise de la demande en énergie d'une part, et de gestion de la pointe de consommation d'autre part.

On insiste sur le fait que cette proposition de conditions tarifaires différentes pour l'ARB entre le segment des industriels et celui du marché de masse :

- Est uniquement transitoire, et n'est donc valable que jusqu'à la fin de période transitoire, moment où les références de prix doivent converger (ce qui ne signifie pas forcément une hausse des tarifs bleus, car il est impossible de dire aujourd'hui comment le prix de l'ARB alors calculé par la CRE se positionnera par rapport aux parts respectives de nucléaire des tarifs bleus et du Tartam actuels).

- Et ne porte que sur l'offre de gros, l'accès régulé à la Base, et non sur les offres de détails, dont font partie les tarifs réglementés et le Tartam. Il ne s'agit donc pas de mettre enoeuvre une discrimination, même transitoire, entre les clients des deux segments de marché, mais au contraire de traiter une différence déjà existante aujourd'hui dans le prix de détail, (en ce qui concerne la composante nucléaire) de façon à permettre un développement équilibré de la concurrence sur ces deux segments de marché.