Amendement N° 63 (Adopté)

Le dispositif doit permettre le développement d'une concurrence effective sur l'ensemble du marché de détail. Il est notamment indispensable que tous les petits sites de consommation, sans distinction de profil, puissent bénéficier au travers du fournisseur d'électricité qu'ils choisissent, de l'accès à de l'électricité de base nucléaire, puisque c'est sur ce segment de marché en particulier que les bénéfices escomptés de la concurrence en termes d'innovations, de nouvelles offres et de nouveaux services sont les plus importants, notamment au regard des enjeux de maitrise de la demande en énergie d'une part, et de gestion de la pointe de consommation d'autre part.

Le marché de masse s'est ouvert plus tardivement que le segment de marché des industriels : en 2004 pour les petits professionnels puis 2007 pour les résidentiels, alors que l'ouverture du marché aux industriels est intervenue progressivement entre 1999 et 2004. Il est donc aujourd'hui logiquement moins ouvert, ce que la CRE a confirmé dans son dernier observatoire des marchés : elle montre en effet que seuls 9 TWh (sur les 186 TWh de consommation du marché de masse) sont alimentés par des fournisseurs alternatifs, contre 38 TWh (sur 253 TWh) sur le segment des industriels.

L'amendement proposé permet d'éviter que le développement de la concurrence sur le segment de clientèle des industriels ne limite celui des alternatifs présents sur le marché de masse du fait de l'existence d'un plafond de volume global d'électricité nucléaire de base cédée au titre des contrats définis à l'article 4.1 II modifié par le projet de loi.

La rédaction de l'amendement étant symétrique entre les deux segments de marché, il permet en théorie aussi qu'un hypothétique développement très rapide de la concurrence sur le marché de masse vienne restreindre la possibilité pour les clients industriels de trouver des fournisseurs disposant de suffisamment d'ARB pour les alimenter.