Amendement N° 171 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° L'entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnée au III. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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