Amendement N° 167 rectifié (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« la conclusion des contrats mentionnés au présent article pour »,
les mots :
« l'achat de ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.
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