Amendement N° 991 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« i bis) Les moyens utilisés pour rendre la substance active plus efficace et qui augmentent la dangerosité du produit phytopharmaceutique. ».
Exposé Sommaire :
Les données concernant les dangers posés par la matière active des produits phytopharmaceutiques sont publiques. En revanche, quand un adjuvant, utilisé pour rendre la matière active plus efficace, la rend également plus dangereuse, la présence de cet adjuvant ne fait pas partie des données publiques. Il y a lieu de changer cet état de fait en rendant publique cette information sur la présence de cet adjuvant, qui est une information relative au danger posé par la préparation phytopharmaceutique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.