Amendement N° 980 (Rejeté)

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE. Par ailleurs la loi dite Grenelle 1 instaure un régime dérogatoire pour les autorisations de mise sur le marché des ces préparations.

Toutefois le décret n°2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique peut conduire à considérer les PNPP comme des produits phytopharmaceutiques qui seraient donc soumis aux dispositions du nouveau chapitre IV du titre V du livre II du code rural concernant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil de ces produits.

Il est donc important de rappeler clairement dans cet article L. 254-1 que la mise en vente des PNPP n'est pas concernée. Des mesures de restriction ou des prescriptions particulières ne seront définies que s'il y a un intérêt pour la santé publique ou l'environnement.