Amendement N° 98 (Sort indéfini)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 5 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :

« la »,

insérer les mots :

« date de ».

Amélioration rédactionnelle.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact