Amendement N° 92 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.
À la première phrase de l'alinéa 22, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« du public ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
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