Amendement N° 907 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« , de modulation ».
Exposé Sommaire :
En matière de police administrative, le préfet doit toujours prendre des mesures proportionnées au risque environnemental ou sanitaire auquel il doit faire face. L'adoption d'une mesure privative d'un droit d'exploiter ou de mise sur le marché ne peut intervenir que si des prescriptions d'exploitation ne peuvent prévenir ce risque environnemental ou sanitaire. La référence à la modulation est dès lors sans objet et amoindrit la compréhension du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.