Amendement N° 47 (Rejeté)

Comme d'autres innovations technologiques de grande ampleur, la téléphonie mobile et notamment les antennes relais suscitent de vives inquiétudes auprès des français.

Bien qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques il n'a été établit aucun effet sur la santé des ondes émises par les antennes de téléphonie mobile, conformément aux conclusions du rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques de 2009 validées par l'Organisation mondiale de la santé, néanmoins des difficultés demeurent s'agissant des projets d'implantation d'antennes de téléphonie mobile. En l'absence d'un cadre juridique rigoureux, les opérateurs sont confrontés à des incertitudes juridiques résultant de décisions de justice fluctuantes en fonction de l'application qui est faite du principe de précaution.

Par ailleurs, les pouvoirs des maires sont limités sur ces questions bien qu'ils soient les premiers à être confrontés aux inquiétudes exprimées par les populations. Ainsi, un certain nombre d'entre eux a signé des arrêtés interdisant l'implantation d'antennes relais sur le territoire de la commune ou plus fréquemment à proximité d'établissements scolaires, au titre de la police générale, de l'urbanisme ou de l'occupation du domaine public. La juridiction administrative a toujours annulé ces arrêtés.

Face à ces incertitudes, il convient donc d'assujettir les demandes d'installations des antennes de téléphonie mobile à la délivrance d'un permis de construire afin de sécuriser juridiquement les parties prenantes.

De plus, une telle procédure permettrait d'accroître la transparence des décisions et ainsi d'atténuer les craintes.