Sous-Amendement N° 1657 à l'amendement N° 999 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, Mme Marguerite Lamour, M. Grall.
Grenelle II
Après l'article 41
À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 2° et 5° du I de ».
Exposé Sommaire :
Seuls les agents spécialisés dans le domaine de la police de l'eau ont vocation à contrôler les pratiques des agriculteurs en matière d'utilisation d'azote. Dès lors, seuls eux doivent être visés comme étant compétents pour avoir accès à la comptabilité matière relative à la déclaration annuelle des flux d'azote.
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